Marche à suivre

Une fois décidés ensemble de ne pas laisser faire la Loi (régime légal de communauté) nous vous invitons à remplir les informations utiles de la section « préremplir votre contrat de mariage ».

Une fois ces informations transmises un avant projet de contrat de mariage répondant à vos critères vous sera transmis par email.

Une fois le contrat finalisé rendez-vous sera pris chez le notaire pour la signature de votre contrat de mariage.

Cette signature doit intervenir au plus tard 1 semaine avant la date prévue de votre mariage afin que vous puissiez remettre à l’administration communale l’attestation ad hoc qui vous sera remise par le notaire.

L’ensemble des frais de votre contrat sont payable au notaire le jour de la signature de votre acte ! Ces frais dépendent de la complexité de votre contrat, de la réalisation d’un inventaire préalable ou d’un éventuel apport immobilier. Un contrat « classique » de séparation des biens pure et simple ne coute toutefois pas plus de €200 htva…