Les autres régimes de séparation de biens

Il est loisible aux futurs époux de prévoir dans leur contrat de mariage de séparation de biens pure et simple une société d'acquêts ou une participation aux acquêts.

 
La séparation de biens avec société d'acquêts
La séparation de biens avec participation aux acquêts
 
La séparation de biens avec société d'acquêts
Il est loisible aux futurs époux de prévoir dans leur contrat de mariage de séparation de biens pure et simple une société d'acquêts.

Les biens qui feront partie de ladite société sont librement déterminés par les époux lors de l'élaboration du contrat de mariage. En effet, il est loisible aux époux de prévoir que la société d’acquêts ne comprendra que le logement familial ou de prévoir que la société d’acquêts comprendra tous les immeubles acquis durant le mariage, . Toutefois, le notaire leur conseillera utilement de prévoir que les époux ont la faculté lors de l’acquisition d’indiquer que celle-ci fera partie ou non de la société d’acquêts.

Ce régime n'étant pas organisé par la loi, il appartiendra aux époux de tout prévoir, notamment les règles relatives à la gestion du ou des biens se trouvant en société, le sort du ou des biens à la dissolution du mariage,...

Ce régime permet au futur époux propriétaire d'un immeuble acquis ou reçu avant le mariage et qui souhaite en faire bénéficier son conjoint de faire apport dudit immeuble tout en lui évitant de devoir choisir un régime de communauté.

Il est important de noter que l’apport de ce bien immeuble à la société d’acquêts ne donnera lieu qu’à la perception d’un droit d’enregistrement de 25 € et non de 12,5 pour cent (ou d'un autre droit proportionnel) comme il est de principe en cas de vente de droits dans un immeuble.

La mise en place d’une société d’acquêts évitera au futur époux propriétaire d’un immeuble de devoir vendre ou donner à sa future épouse la moitié indivise de l'immeuble devant servir au logement familial.

Les époux ne seront pas tenus solidairement par les dettes contractées pour le compte de la société d'acquêts, sauf si le créancier a exigé que les époux s'engagent également personnellement. Le recours des créanciers d'un des époux est réglé par le droit commun: les créanciers pourront saisir les biens de la société d'acquêts avant la dissolution du mariage.
La séparation de biens avec participation aux acquêts
Il arrive fréquemment qu'un époux sacrifie définitivement une partie de sa carrière professionnelle ou la mette sous parenthèses pour l'éducation des enfants, tandis que l'autre continue à exercer une activité productrice de revenus.

Il est toujours possible de pallier l’absence de rétablissement des comptes entre époux et de protéger celui qui travaille au sein de la famille mais n'a pas de revenus en adoptant un régime de communauté; mais ce régime peut présenter de gros inconvénients par rapport à un régime de séparation de biens que les époux souhaiteraient adopter.

Pour ces raisons, il est possible de prévoir dans un contrat de mariage de séparation de biens une clause concernant les économies, et les acquisitions réalisées par chacun des époux durant le mariage. Ces économies et ces acquisitions sont appelés "les acquêts". Cela ne vise pas les acquisitions réalisées par un époux au moyen de fonds lui appartenant avant le mariage ou reçus par donation ou succession.

Il s'agit du régime de la séparation de biens pure et simple avec clause de participation aux acquêts.

Chaque époux "vit en séparation de biens et meurt en régime de communauté"
Cette clause peut être considérée comme une sauvegarde.

A la dissolution du mariage (quelle qu'en soit la cause), chaque époux aura droit à la moitié de l'enrichissement de l'autre.

Que vise-t-on par l'enrichissement de chacun des époux? Au moment de la dissolution du mariage il faudra calculer l'accroissement de l'actif réalisé par chacun des époux pendant le régime.

Cet actif est calculé NET, c'est à dire passif déduit.

- Actif final :
Le calcul s'effectue en tenant compte de l'actif final. Celui-ci est constitué de:

- tous les biens appartenant à chacun des époux subsistant au jour de la dissolution;

- les biens qu'il aurait donnés gratuitement durant le régime sans l'accord de l'autre;

- les biens dont il aurait disposé en fraude des droits de son conjoint.

- Actif initial :
On soustrait de l'actif final l'actif initial: celui-ci comprend les biens qui, dans le régime légal de communauté, sont considérés comme propres à un époux à savoir les biens présents le jour du mariage, les biens acquis par succession ou donation, les effets personnels et professionnels. Acquêts à partager
- Résultat net :

Une fois l'enrichissement net de chacun des époux calculé, on les compense. L'excédent est divisé par deux et le produit représente le montant de la créance de l'époux contre son conjoint, payable en argent.

Chaque époux peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation
Cette demande aura pour effet de placer les époux sous le régime de séparation de biens pure et simple en liquidant cette créance de participation.