Les donations entre époux

Lorsqu'on parle de donation entre époux, il faut distinguer deux types de donations:

La donation de biens actuels
Rien n'empêche un époux de donner un bien à son conjoint pendant le mariage. Cependant, pour protéger chaque époux d'un conjoint qui essaierait de s'approprier tous les biens de l'autre en "forçant" les donations, la loi a prévu que ce type de donation était toujours révocable, sauf si elle était faite dans le cadre du contrat de mariage.
La donation de biens futurs

Appelée anciennement "institution contractuelle", la donation de biens futurs est une convention reprise dans le contrat de mariage, ou dans un acte ultérieur, par lequel les époux ou futurs époux règlent les avantages qu'ils souhaitent se laisser en cas de décès de l'un d'entre eux.

A la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce de 2007, on ne parle plus d' "institutions contractuelles". Elle sont englobées dans les avantages matrimoniaux. Dorénavant, lorsque les époux divorcent, ils perdent tous les avantages qu'ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu'ils ont contracté mariage sauf convention contraire.

 
Les donations de biens actuels entre époux
Les institutions contractuelles
 
Les donations de biens actuels entre époux
Lorsqu'on parle de donation entre époux, on évoque généralement "l'institution contractuelle", c'est à dire le contrat par lequel les époux règlent directement la dévolution de leur succession entre eux.

Mais, rien n'interdit les époux de se faire une donation pendant le mariage: ils peuvent se faire une donation en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).

Une règle importante: la révocation
Les donations entre époux pendant le mariage sont toujours révocables. Il s'agit d'une exception aux principes généraux de la donation, et cette règle est absolue (personne ne peut y déroger).

Ainsi, si un époux a fait une donation à son conjoint, en dehors d'un contrat de mariage, il peut toujours la révoquer. Ainsi, si Georges possède un immeuble, il peut en faire donation à son épouse Christine; mais en cas de mésentente, il peut toujours la révoquer. Cette règle reste valable en cas de divorce, même si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Jean. Même après le décès de Christine, Georges pourrait toujours demander la révocation de la donation; mais en cas de prédécès de Jean, ses héritiers ne pourraient plus le faire.
Les institutions contractuelles
Les institutions contractuelles sont généralement appelées "donations entre époux".

Il s'agit d'une convention, insérée dans le contrat de mariage, ou signée après le mariage, par laquelle les époux ou futurs époux règlent le sort de leurs biens en cas de décès de l'un d'entre eux.

Avant 1981, année de l'entrée en vigueur de la loi protégeant le conjoint survivant, et lui laissant notamment l'usufruit de tous les biens de la succession, cette convention était souvent utile pour protéger chacun des époux. Ils prévoyaient souvent qu'en cas de décès de l'un d'eux, le survivant recevrait la plus grosse partie des biens de la succession, soit en pleine propriété, soit en usufruit.

Maintenant le conjoint survivant reçoit l'usufruit sur l'ensemble de la succession (sauf disposition contraire). Dès lors, les époux signent de moins en moins souvent ce genre de clause, surtout quand les époux ont des enfants communs.

Attention à la révocabilité !!!
Comme toute donation, l'institution contractuelle, ou donation de biens à venir est toujours révocable unilatéralement. Toutefois, si elle a été insérée dans un contrat de mariage, elle ne peut être révoquée que de commun accord par les deux époux.

Ainsi, en cas de mésentente, les époux pourront la révoquer séparément si elle n'a pas été insérée dans un contrat de mariage. Dans le cas contraire, il faudra l'accord des deux.

Perte des avantages matrimoniaux
Le bénéfice d'une donation entre époux ou d'une institution contractuelle est considéré comme un "avantage matrimonial". Ainsi, dans le cas d'une procédure de divorce pour cause déterminée (à moins d'autres dispositions), celui contre qui le divorce est prononcé perdra le bénéfice de ces avantages, qui subsisteront pour celui qui aura "gagné" le divorce.

Ainsi, nous pouvons imaginer la situation de Jules et Henriette, qui se sont mariés en 1950, en prévoyant dans leur contrat de mariage que tous les biens reviendront au survivant. Ce couple n'a pas eu d'enfants, et en 1955, Henriette obtient le divorce aux torts exclusifs de son mari. Jules se remarie en 1960, avec Suzanne, qui lui a donné 3 enfants. Jules décède en 1995, et la première épouse, Henriette, qui n'a plus jamais entendu parler de Jules depuis plus de 40 ans, a pu faire valoir des droits dans la succession de Jules.