La modification du régime matrimonial

Depuis 1976, les époux peuvent changer toutes les clauses de leur régime matrimonial et de leur contrat de mariage. Ils peuvent ainsi :

  • soit adapter leur régime matrimonial: par exemple en prévoyant une attribution de communauté, l'insertion d'une clause de préciput, une donation entre époux, ou sa révocation, en apportant un bien personnel dans une communauté....
  • soit adopter un autre régime: par exemple un adoptant un régime de séparation de biens à la place d'un régime de communauté.


Comment changer de régime matrimonial?
Depuis le 1er novembre 2008, la procédure s'est très fortement simplifiée! Un seul acte notarié est en principe requis: l’acte modificatif.

Avant, la procédure imposait de passer par le Tribunal. Ce n'est plus le cas.

Inventaire ?
Il est facultatif. Si un des époux le demande, l’acte modificatif doit être précédé d’un inventaire notarié de tous les biens meubles et immeubles et des dettes des époux.

Il est obligatoire si la modification du régime matrimonial entraîne la liquidation du régime préexistant.

Publicité ?
Dans le mois qui suit l’acte modificatif, le notaire est tenu :

  • de notifier un extrait de cet acte à l’officier de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré. Celui-ci mentionne en marge de l’acte de mariage la date de l’acte modificatif et le nom du notaire qui l’a reçu et au notaire qui détient l’original du contrat de mariage modifié
  • de publier l’extrait des modifications conventionnelles du régime matrimonial au Moniteur belge (sauf dans certains cas).
  • lorsque l’un des époux est un commerçant, de transmettre un extrait de cet acte au greffe du tribunal de commerce du lieu de l’inscription de l’époux commerçant au registre de commerce. L’extrait énoncera si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, en indiquant les dérogations au régime légal, ou bien s’ils ont adopté un autre régime.
Effets ?
Entre les époux: les modifications produisent leurs effets à partir de l’acte modificatif. Vis-à-vis des tiers: les modifications ne produisent leurs effets qu’au jour de la publication au Moniteur belge sauf si les époux ont informé les tiers, dans les conventions conclues avec eux, de la modification effectuée.

N'hésitez pas à vérifier le contenu de votre contrat de mariage. Demandez conseil à votre notaire. Il analysera avec vous si votre contrat actuel reste intéressant pour vous et votre couple compte tenu de vos projets.