Le partage de la communauté

Tôt ou tard, la communauté sera dissoute: soit au décès d'un des époux, soit à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation de corps, soit si les époux ont modifié leur régime matrimonial. A ce moment se poseront les différents problèmes relatifs au partage de la communauté.

 
Les comptes de récompenses entre époux mariés sous le régime légal
Partage et divorce
Partage et décès
Clauses de préciput
Attribution de communauté
Révocation des attributions de communauté
 
Les comptes de récompenses entre époux mariés sous le régime légal
La loi a prévu un mécanisme, « les comptes de récompense », qui joue lorsqu’il apparaît, au cours du mariage, qu’il y a eu un déséquilibre entre le patrimoine propre d’un des époux et le patrimoine commun : il y a appauvrissement d’un patrimoine au profit de l’autre. Cet appauvrissement sera compensé, au moment de la dissolution du régime matrimonial, par un montant dénommé récompense ; pour le calcul de cette dernière, on tiendra compte de deux éléments : le montant prélevé sur le patrimoine appauvri et le profit qui subsiste dans le chef du patrimoine enrichi, au moment de la liquidation, et ce pour contrecarrer les conséquences de la dévaluation monétaire.
Partage et divorce
Dans le cadre d'un régime de communauté, chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels (représentés ici soit en jaune soit en rouge), et les biens communs (représentés pour une moitié en jaune et pour l'autre moitié en rouge) appartiennent aux deux époux.

Si le mariage se dissout par divorce, chaque époux pourra reprendre ses biens personnels, et la communauté sera partagée en deux, chacun pouvant reprendre (sous certaines conditions) la moitié de cette communauté. Toutefois, dans le cadre d'un calcul de récompenses, il faudra tenir compte de ce que chacun a fait rentrer dans la communauté à partir de son patrimoine personnel, ou de ce que chacun a prélevé du patrimoine commun au profit de son patrimoine propre.

Le partage s'effectuera dans le cadre de la convention préalable (s'il s'agit d'une procédure de divorce par consentement mutuel) ou dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté (dans le cadre des autres procédures). Nous renvoyons le lecteur au chapitre complet de ce site consacré aux procédures de divorce.
Partage et décès
Il faut rappeler que, dans le cadre d'un régime de communauté, chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels, et les biens communs appartiennent aux deux époux.

Si rien n'est prévu ....
Les droits du conjoint survivant dépendront de la situation familiale:

- Si les époux n'ont pas d'enfants, le survivant recueillera toute la communauté. Il aura également des droits sur les biens personnels laissés par son conjoint. Si rien n'est prévu dans le contrat de mariage, ou dans une autre disposition particulière (par exemple un testament), le conjoint survivant aura un droit d'usufruit sur le patrimoine propre de son conjoint.

- Par contre, si les époux ont des enfants, et, toujours, si rien n'est prévu dans le contrat de mariage, ou dans une autre disposition particulière, le conjoint survivant aura un droit d'usufruit sur le patrimoine propre de son conjoint, mais également sur la moitié de la communauté..

Peut-on prévoir autre chose?
Il existe plusieurs moyens de modifier le sort des avoirs des époux, par exemple:

- Prévoir dans un contrat de mariage (établi avant mariage ou en cours de mariage), d'attribuer toute la communauté au survivant des époux, qu'il y ait ou non des enfants issus de leur union.

- Accorder au survivant des époux le droit de prendre certains biens dans la communauté avant tout partage en adoptant une clause de "préciput" ou de "reprise sur prisée".

- Établir une donation entre époux, comprise dans le contrat de mariage ou non

- Rédiger un testament: pour cette solution, nous renvoyons à tout ce qui est écrit dans la rubrique "Successions" de ce site, et plus particulièrement aux pages relatives aux testaments.
Clauses de préciput
La clause de préciput (mot qui vient du latin: pre-capere, c'est-à-dire prendre avant) permet au survivant des époux, de reprendre en nature, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun, sans devoir les imputer sur sa part. L'avantage revient à l'époux survivant, et il est réciproque, parce qu'en théorie, il n'est pas possible de déterminer avec précision qui sera le survivant.

Prenons l’hypothèse d'un conjoint qui décède dans un accident de voiture. Le couple a quatre enfants, tous mariés, et avait acheté une petite maison dans laquelle il désirait passer ses vieux jours. Grâce à la clause de préciput, l'épouse pourra continuer à vivre dans cette maison et, éventuellement la vendre. Les enfants n'auront aucun droit sur l'immeuble. Cette clause peut également être adoptée pour d'autres biens, comme par exemple un fonds de commerce exploité par les époux, une exploitation agricole ou forestière appartenant aux deux, ....

Comment prévoir un préciput?
La clause de préciput d'un bien commun peut être reprise dans un simple contrat de mariage établi avant mariage. Il est aussi possible de l'adopter lors de conventions modificatives de régime matrimonial, en cours de mariage. Il s'agira d'une petite modification qui ne nécessitera que la signature d'un acte notarié que le notaire notifiera à l'officier de l'état-civil qui aura procédé à la célébration du mariage.
Attribution de communauté
La « clause d’attribution de communauté » permet de laisser la pleine propriété de tous les biens communs au survivant des époux. En conséquence, les héritiers de l’époux prédécédé (notamment ses enfants) n'auront aucun droit sur les biens communs. Bien entendu, le conjoint survivant conservera les droits d'usufruit qui lui reviennent sur les biens propres du prémourant.

Étant le seul propriétaire de tous les biens de la communauté, l'époux survivant peut en faire ce qu'il veut: il peut ainsi vendre seul les biens qui en dépendent, et il peut dépenser seul toutes les liquidités se trouvant sur les comptes: les enfants du couple ne recevront que ce qu'il restera au moment du décès du deuxième de leurs parents.

L'attribution peut se faire en pleine propriété. Elle peut également se réaliser pour une partie en pleine propriété et une partie en usufruit, mais cette situation se rencontre de moins en moins souvent, en raison de l'existence du droit d'usufruit du conjoint survivant.

Il faut cependant observer qu'en cas de présence d'enfants d'une précédente union, il n'est parfois pas possible de réaliser une attribution totale de la communauté.

Avantages et inconvénients
Une attribution de communauté peut présenter des avantages et des inconvénients:

Quelques avantages:
- L'époux survivant est le seul maître des biens communs. Ainsi, :

- S'il y a un immeuble, celui-ci constituera souvent la seule véritable économie du couple, le survivant en sera seul propriétaire et pourra en disposer à son gré pour s'assurer une vieillesse à l'abri du besoin;

- S'il y a décès d'un des conjoints alors que le couple a des enfants encore mineurs d'âge, les comptes bancaires et meubles meublant seront attribués d'office au conjoint survivant, sans être bloqués par le Juge de Paix, et sans donc devoir faire inventaire;

- Si un des enfants a été déclaré incapable ou s'il est criblé de dettes au moment du décès du premier des parents, l'autre pourra quand même disposer seul de tous les biens communs.

L'attribution de communauté semble donc très intéressante quand il s'agit de donner la priorité à la protection de l'époux survivant.

Quelques inconvénients:
Laisser toute la communauté au survivant peut cependant présenter de gros inconvénients: Par exemple:

- Les droits de succession à supporter par la famille seront beaucoup plus élevés: Tout d'abord, lors du décès du premier, seul le survivant paiera des droits sur les biens dépendant de la communauté, ce qui, en vertu de l'augmentation du pourcentage suivant les tranches, entraînera une majoration fiscale sensible. De plus, lors du décès du survivant des parents, les enfants repaieront des droits sur la valeur totale des biens restants, ce qui entraînera une double taxation pour les mêmes biens au sein de la famille.

- Si le survivant est seul propriétaire, il peut tout vendre à sa guise, sans aucun contrôle des enfants. Parfois, nous pouvons rencontrer un parent âgé qui se laisse trop influencer par des voisins ou des amis intéressés... Ou bien, un homme âgé ne supportant pas la solitude et nouant une nouvelle relation avec une jeune amie qui l'incite à "profiter de la vie" en lui faisant dépenser ses biens..... Comment réaliser une attribution de communauté?
Il suffit de la prévoir dans le contrat de mariage: les futurs époux peuvent décider d'adopter un régime de communauté (soit le régime légal, soit tout autre régime de communauté.

Il est également possible de la réaliser en cours de mariage: pour cela, il suffit de signer un simple acte notarié. Le notaire fera le nécessaire pour le notifier à l'officier de l'état-civil du lieu du mariage.

De même, si les époux avaient décidé de prévoir une attribution de communauté, ils peuvent toujours la révoquer. Il leur faudra simplement signer un acte notarié le prévoyant.
Révocation des attributions de communauté
Germaine et Jules se sont mariés en 1954. A ce moment, il n'existait pas la possibilité de modifier son régime matrimonial, et il n'était pas encore question de laisser au survivant l'usufruit sur tous les biens de la succession du prémourant. La solution qu'ils devaient adopter au moment de leur mariage était définitive, et ne pouvait plus être modifiée, même de commun accord.

A ce moment, la loi prévoyait que si, pendant le mariage, ils voulaient se protéger à l'égard de leurs enfants, ils devaient de toute façon leur laisser une part en pleine propriété de leurs biens. Un testament ou une donation entre époux, ne leur permettait pas de remédier à cette situation. Au décès d'un des parents, les enfants auraient eu la possibilité de demander la sortie d'indivision et réclamer une part de la succession du prémourant.

Germaine et Jules souhaitaient se protéger mutuellement, qu'il y ait ou non des enfants issus de leur mariage. Ils ne savaient évidemment pas encore si leurs futurs enfants ne leur poseraient aucun problème, ou s'ils éprouveraient avec eux des grosses difficultés. Pour y remédier, ils ont décidé de laisser au survivant la pleine propriété de tous leurs biens communs en adoptant la seule possibilité qu'il leur restait et en signant un contrat de mariage prévoyant une attribution de la communauté en pleine propriété.

Qu'est-ce que l'attribution de la communauté?
Comme nous l'expliquons dans la rubrique qui y est relative, cette « clause d’attribution de communauté » permet de laisser la pleine propriété de tous les biens communs au survivant des époux. En conséquence, les héritiers de l’époux prédécédé (notamment ses enfants) n'auront aucun droit sur les biens communs. Bien entendu, le conjoint survivant conservera les droits d'usufruit qui lui reviennent sur les biens propres du prémourant.

Étant le seul propriétaire de tous les biens de la communauté, l'époux survivant peut en faire ce qu'il veut: il peut ainsi vendre seul les biens qui en dépendent, et il peut dépenser seul toutes les liquidités se trouvant sur les comptes: les enfants du couple ne recevront que ce qu'il restera au moment du décès du deuxième de leurs parents.

Désirant une protection totale, Germaine et Jules ont donc adopté cette clause il y a plus de cinquante ans. Depuis lors, ils ont eu 4 enfants, avec qui l'entente est parfaite, et qui ne leur posent aucun problème particulier. Par leur travail et grâce à leurs économies, ils ont réussi à s'acheter ensemble une belle petite villa (qui vaut actuellement 400.000 €), un petit appartement à la mer (qui vaut actuellement 200.000 €), et des meubles de style (valant environ 50.000 €). Ils possèdent également des économies bancaires pour un montant d'environ 350.000 €. Le patrimoine commun s'élève donc à environ 1.000.000 €.

Conséquences de l'attribution de communauté
Si Jules ou Germaine venait à décéder, le survivant d'entre eux devient automatiquement propriétaire de tout le patrimoine commun.

- Conséquences civiles:
Le survivant pourra disposer de tout, comme il le souhaitera. Il pourra même tout vendre à sa guise, sans aucun contrôle des enfants.

- Conséquences fiscales:
Le survivant, devenant propriétaire de toute la communauté, paiera seul les droits de succession sur la part de la communauté du prémourant, soit, dans notre exemple, sur 500.000 €. Le montant des droits est calculé sur différentes tranches, et le taux est progressif. Suivant les régions, pour la dernière tranche, on atteint des droits allant de 24 à 27%.

Sans cette attribution, les enfants auraient dû payer des droits, chacun sur le montant qu'ils auraient reçu, soit, chacun sur la valeur de la nue-propriété de 125.000 €. Chacun aurait pu bénéficier des tarifs les plus bas, allant, d'après les régions, de 3 à 9%.

De plus, au moment du décès du survivant, les enfants devront à nouveau payer des droits de succession sur ce qui restera de toute la communauté. Ainsi, la famille aura payé deux fois des droits de succession sur la moitié de la communauté du prémourant: une première fois au moment de la succession du prémourant, et une deuxième fois au moment de la succession du deuxième parent.

L'impact fiscal de l'attribution de communauté peut donc s'avérer très important et se chiffrer par une augmentation de droits de succession de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Possibilités de modifications
Depuis 1976, la loi permet de modifier son régime matrimonial. Ainsi, Germaine et Jules ont la possibilité de modifier ou de révoquer cette clause d'attribution. Comme il ne s'agit que d'une petite adaptation du régime, il suffira de faire dresser un acte par un notaire, qui le notifiera à l'administration de l'état civil de la commune du mariage.

De plus, depuis 1981, le conjoint survivant a droit à l'usufruit total sur la succession du prémourant, et il dispose d'une protection plus large. Laisser la totalité au survivant ne se justifiait donc plus.

Faut-il révoquer les attributions de communauté?
Actuellement, Germaine et Jules prennent conscience de l'importance des droits de succession à payer si l'attribution de communauté est maintenue.

De même, ils sont convaincus qu'il n'y aura jamais de problèmes avec leurs enfants, qui ont tous dépassé la cinquantaine, et ils prennent conscience de ce que, si l'un d'eux décède, le survivant aura bien assez de moyens d'existence pour vivre tranquillement jusqu'à la fin de ses jours. Tout laisser en pleine propriété au survivant ne se justifie sans doute plus!

Dans ces circonstances, ils prendront sans doute la décision d'accorder la priorité à l'aspect fiscal en décidant soit d'annuler purement et simplement cette clause, soit en la remplaçant par une clause plus restrictive (comme par exemple une attribution de la moitié en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit).