Le régime légal de communauté

Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés sous un régime "à patrimoine commun". Ce régime est assimilable à l'ancienne "communauté réduite aux acquêts" que nos parents ou grand-parents adoptaient souvent par contrat de mariage.

La première question relative aux biens des époux est celle de la composition des différents patrimoines. Dans le régime légal, il y a des biens propres à chaque époux, et des biens communs, appartenant aux deux.

De même, les dettes des époux peuvent être propres ou communes.

Un des grands principe du code civil et de la loi sur les régimes matrimoniaux est celui de l'égalité des époux. Cette règle joue aussi au niveau de la gestion des biens des époux.

Tôt ou tard, la communauté sera dissoute: soit au décès d'un des époux, soit à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation de corps, soit si les époux ont modifié leur régime matrimonial. A ce moment se poseront les différents problèmes relatifs au partage de la communauté.

 
La composition du patrimoine commun
La composition des patrimoines propres
La preuve de la propriété des biens
Les clauses d'apport en communauté
Les achats en remploi de fonds personnels
Les dettes des époux
 
La composition du patrimoine commun
Dans le cadre du régime légal, la communauté comprend principalement les biens acquis en cours de mariage et les revenus des époux.

Quels sont les biens communs?
Tomberont dans le patrimoine commun des époux:

L'ensemble des revenus.
Tous les revenus des époux seront communs. Cette règle vise:

- Les revenus professionnels: Cela vise non seulement les revenus du travail, mais également les revenus de remplacement comme les indemnités de chômage, les pensions de retraite, les indemnités de préavis.

- Les revenus de capitaux: L'intérêt perçu sur des capitaux propres, le droit de toucher les coupons de titres personnels ou tous les autres revenus mobiliers tombent dans la communauté.

- Les revenus immobiliers: Si un époux est seul, propriétaire d'un bien donné en location, les loyers versés par le locataire feront partie de la communauté.

Les acquisitions réalisées par les époux pendant le mariage.
En principe, toutes les acquisitions (mobilières et immobilières) réalisées par les époux pendant le mariage tomberont dans la communauté. Ce principe connaît toutefois certaines exceptions, notamment lorsqu'un époux achète un bien à son nom personnel, en remploi de fonds propres.

Les biens apportés par un époux dans la communauté
Si un époux est propriétaire d'un bien, il peut toujours en faire apport a la communauté. Dans ce cas, ce bien aura le statut de bien commun.

Tout bien dont le caractère propre n'aura pas été établi
La loi précise que tout bien dont on ne parvient pas à prouver qu'il est propre à l'un des époux, est censé tomber dans la communauté.
La composition des patrimoines propres
Même s'ils sont mariés sous un régime de communauté, les époux peuvent avoir des biens personnels.

Quels sont les biens propres?
Resteront personnels les biens suivants:

Les biens qui ont une nature personnelle
Chaque époux reste seul propriétaire de ses vêtements et effets personnels. Cette règle coule de source. Il existe cependant une exception pour les effets personnels acquis à titre d'investissement. Si l'épouse possède une bague qu'elle porte quotidiennement, elle en sera seule propriétaire; par contre, si un diamant placé sur un bijou a été acquis comme placement, il restera commun.

Seront personnels, quel que soit le moment de leur acquisition, tous les biens et outils destinés à l'exercice de la profession des époux. Si un médecin marié sous le régime de la communauté achète un stéthoscope au moyen de fonds commun, il en restera seul propriétaire!

Les souvenirs personnels qui n'ont qu'une valeur affective doivent également rester personnels: par exemple la correspondance privée, ou les photos prises à l'occasion d'un voyage réalisé par un des époux.

Les droits de propriété intellectuelle (comme les droits d'auteur) restent personnels, mais les revenus qu'ils procurent tombent dans la communauté.

Les droits à la réparation d'un préjudice moral ou corporel resteront personnels: si un époux est victime d'un grave accident de la route et perçoit une indemnité importante, il en restera seul propriétaire.

Certaines assurances-vie peuvent être considérées comme assurances personnelles, et le capital auquel elles donneront ouverture restera propre à chaque époux.

Les biens possédés par l'un des époux avant le mariage.
Chaque époux restera propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.

Les époux peuvent cependant déroger à cette règle en apportant dans leur communauté un bien qui leur appartient à titre personnel. Ils devront demander l'insertion d'une clause d'apport.

Les biens reçus ou hérités pendant le mariage.
Les époux resteront seuls propriétaires des biens qu'ils ont reçus ou dont ils ont hérité en cours de mariage. Cependant, celui qui prétend avoir reçu ou hérité d'un bien, devra parfois devoir apporter la preuve de la propriété de ce bien.

Certains biens acquis en cours de mariage.
Si un époux est propriétaire de certains droits indivis dans un bien, et s'il rachète les droits d'autres copropriétaires, il restera seul propriétaire des droits acquis. Ainsi, si, à la suite de la succession de ses parents, Madame est propriétaire d'un cinquième d'une maison, elle pourra racheter les parts de ses quatre frères et sœurs et devenir seule propriétaire de l'immeuble. Toutefois, au moment de la dissolution de la communauté, elle devra rendre des comptes, dans le cadre de l'établissement d'un compte de récompenses.

Si un époux est propriétaires de certaines sommes possédées avant le mariage, il pourra acquérir un bien en son nom personnel, par l'insertion d'une déclaration de remploi de fonds personnels.

Tous les autres biens seront réputés être des biens communs des époux.
La preuve de la propriété des biens
Dans le cadre du régime légal de communauté, il existe des biens communs et des biens propres à chaque époux. Si les époux ne peuvent pas prouver qu'un bien leur est personnel, il sera censé appartenir au patrimoine commun.

Dans le cadre du régime légal de communauté, il existe des biens communs et des biens propres à chaque époux. Si les époux ne peuvent pas prouver qu'un bien leur est personnel, il sera censé appartenir au patrimoine commun.

Les époux auront parfois besoin d'apporter la preuve formelle qu'un bien est personnel: par exemple, pour leurs discussions entre eux, à l'occasion d'une procédure en divorce, ou pour les problèmes avec les créanciers, si l'un d'eux à des dettes.

Il est également important de savoir si un bien est propre ou commun pour savoir qui des époux devra le gérer: en effet, seul l'époux propriétaire d'un bien en a la gestion, même si les revenus de la gestion tombent dans la communauté. Si l'épouse peut prouver qu'elle est seule propriétaire de titres compris dans un portefeuille déposé en banque, elle seule pourra le gérer.

Pour les immeubles, il est facile d'apporter la preuve de la propriété: il suffira de voir ce qui est prévu dans les titres. Pour les meubles, la loi a prévu que, pour leurs rapports entre eux, les époux peuvent se contenter de témoignages ou de simples présomptions pour faire valoir leur droit de propriété. Mais, il est évident que vis à vis des créanciers, il faudra apporter es éléments de preuve plus convaincants: par exemple la production de factures, ou de tout autre document.

Utilité de l'inventaire dans le contrat de mariage
Pour cette raison, certains futurs époux demandent au notaire d'inclure un inventaire de leurs biens dans le contrat de mariage. Chacun pourra y déclarer la composition de son patrimoine personnel et conserver une preuve de propriété de ses biens. Cet acte étant enregistré, il a une date certaine et pourra valoir à l'égard des créanciers.
Les clauses d'apport en communauté
Par contrat de mariage, les futurs époux peuvent faire entrer dans la communauté conjugale un immeuble déterminé: ils devront simplement le prévoir dans leur contrat de mariage. Cette possibilité peut aussi être offerte aux époux déjà mariés sous un régime de communauté: dans ce cas, ils devront suivre une procédure de modification de régime matrimonial.

Christian est propriétaire d'une petite maison qu'il a achetée avant son mariage avec Nicole. Comme il ne disposait pas d'économies, il a sollicité un emprunt total auprès de son institution financière habituelle; bien entendu, au moment du mariage, Nicole a promis à Christian de participer aux différentes charges de l'emprunt.

A ce moment, Christian apprend que, même s'il ne fait pas de contrat de mariage, la maison lui restera personnelle, puisqu'elle était sa propriété avant le mariage. Il estime que cette situation est injuste pour Nicole qui aura contribué autant que lui aux différents remboursements de prêt. Comment doit-il faire pour que la maison soit autant la propriété de Nicole que la sienne?

Clause d'apport d'un immeuble dans la communauté
Le moyen le plus sur de rétablir l'égalité entre Christian et Nicole est de prévoir, par contrat de mariage, l'adoption d'un régime de communauté ou de société limitée, par exemple à l'immeuble. Il faut ensuite que Christian apporte la maison dans la future communauté. Dans ce cas, la maison deviendra commune, et Christian et Nicole auront exactement les mêmes droits dans la maison. Cette solution est également avantageuse au point de vue fiscal, parce que, dans ce cas, Christian et Nicole ne devront pas supporter de droit de mutation immobilière.

Bien entendu, puisque les deux deviennent propriétaires de la maison, il est normal de prévoir que la dette hypothécaire sera dorénavant supportée par les deux époux.

Si Christian et Nicole le désirent, ils pourront même prévoir dans leur contrat de mariage que toute la communauté (en ce compris la maison) appartiendra intégralement au survivant, en pleine propriété, même si, ultérieurement, ils ont des enfants.

Valable également pour les terrains
Cette solution d'apport en communauté est parfois utilisée pour des terrains. Lorsqu'un des époux est propriétaire d'un terrain sur lequel les deux époux souhaitent faire construire plusieurs solution s'offrent à eux:

- soit, ils construisent ensemble sur le terrain appartenant à l'un d'eux. Celui qui est propriétaire devient automatiquement propriétaire des constructions. Cette solution n'est pas équitable pour celui qui a contribué au financement mais n'est pas propriétaire. Il pourra cependant demander de récupérer certaines sommes lorsque des comptes devront être établis, par exemple en cas de divorce. Mais, à ce moment, il est souvent extrêmement difficile de trouver une solution équitable!

- soit, celui qui est propriétaire du terrain renonce pour partie au droit d'accession, c'est à dire au droit d'après lequel il devient automatiquement seul propriétaire des constructions; dans ce cas, les constructions reviendraient aux deux époux, et le terrain resterait la propriété d'un seul. Cette solution semble rarement satisfaisante.

- soit, l'époux apporte le terrain en communauté: de cette manière, les deux époux auront les mêmes droits sur la maison qui y sera construite.

Cette dernière solution semble être la plus juste pour les deux époux.

Et, pour les couples mariés?
Bien entendu, tout ce qui précède vaut également pour les couples mariés. Mais, dans ce cas, des difficultés complémentaires de procédure peuvent surgir. En effet, si des futurs époux désirent adopter cette clause, ils pourront le faire dans un simple contrat de mariage. Par contre, si cette clause est adoptée par des époux mariés, ils devront respecter les règles de modification de contrat de mariage.

Condition indispensable: une communauté de biens Tout ce qui précède n'est valable que pour les époux mariés sous un régime de communauté, ou avec une société d'acquêts. Pour faire entrer un immeuble dans une communauté, il faut évidemment que cette communauté existe. La solution proposée ne peut donc pas s'appliquer aux partenaires non mariés ou aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple.
Les achats en remploi de fonds personnels
Un des grands principes des régimes de communauté est que les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs. Par contre, il existe un autre principe suivant lequel un bien qui remplace un bien personnel peut rester personnel.

Ainsi, si un des époux dispose d'un capital personnel, il pourra quand même acquérir en son nom personnel, même s'il est marié sous un régime de communauté.

Prenons l'exemple de William et de Charlotte qui n'ont pas fait de contrat de mariage. Avant de se marier, William possédait une somme de 50.000€, placée sur différents livrets d'épargne. En cours de mariage, Charlotte a recueilli dans la succession de ses parents un appartement valant 62.500€ . Malgré le régime de communauté, La somme d'argent de William, et l'appartement de Charlotte leur sont restés personnels.

Les époux ont visité un petit appartement, et ils ont pris la décision de l'acheter. Mais, pour le compte de qui? de William? de Charlotte? ou au nom des deux?

Ils auront le choix: ils peuvent l'acquérir sans formalité pour le compte de la communauté. Ils pourront l'acheter pour le compte de William en utilisant une clause de remploi, précisant que William l'achète en son nom personnel avec des fonds personnels. Ils pourront l'acheter au nom de Charlotte si cette dernière vend son appartement et utilise les fonds provenant de cette vente pour réaliser l'acquisition.

Mais, pour acheter au nom d'un seul des deux époux, il faut réunir trois conditions:

L'acte doit contenir une déclaration de remploi
£ Pour que l'acquisition puisse se réaliser au nom d'un seul des deux époux, l'acte notarié devra le prévoir expressément. Cette déclaration ne devra pas obligatoirement être faite par les deux époux. Une déclaration unilatérale de celui qui achète est suffisante, mais pour éviter toute discussion future, le notaire demande généralement l'intervention de son conjoint.

A défaut de déclaration dans l'acte, l'appartement sera obligatoirement acquis par les deux époux.

Le prix doit être payé au moyen d'au moins 50% de fonds personnels
Si William désire acheter en son nom personnel, il devra posséder à titre personnel au moins la moitié des sommes destinées à l'acquisition. Cela vise aussi bien le prix que les frais de l'acte d'acquisition.

Bien entendu, s'il utilise également des fonds communs pour compléter les différents paiement, il devra indemniser la communauté le jour où il faudra établir des comptes (par exemple dans le cadre de l'ouverture de la succession d'un des deux, ou dans le cadre d'une procédure en divorce).

Il faut prouver que les fonds destinés à l'acquisition sont réellement personnels Les déclarations doivent être sincères, parce qu'il faut veiller à protéger les époux contre les déclarations mensongères de l'autre. Puisque l'acquisition avec déclaration de remploi peut se réaliser sans le consentement du conjoint, il y aurait moyen de faire passer dans un patrimoine personnel un bien qui aurait du être commun. C'est pour cette raison que le notaire demande généralement l'intervention de l'autre époux.

Il faut aussi protéger les créanciers: en effet, si un des époux a des dettes, il y aurait moyen d'utiliser cette déclaration pour détourner des biens et éviter leur saisie par des créanciers. Pour éviter ces situations, la loi précise que le caractère personnel des fonds qui ont servi à l'acquisition doit être "dûment établi".
Les dettes des époux
Si les époux sont mariés sous le régime légal, ils peuvent avoir des dettes personnelles, ou des dettes communes.

Les dettes personnelles
Sont personnelles à chaque époux les dettes des époux qui existaient déjà au moment du mariage. Ainsi, si un époux possédait une voiture avant le mariage, et s'il devait encore rembourser une grosse partie du financement souscrit pour son acquisition, le remboursement de ce financement lui incombera personnellement.

Sont également personnelles les dettes qui grèvent les successions et donations qui échoient aux conjoints durant le mariage, celles contractées par l’un des époux dans l’intérêt exclusif de son patrimoine propre. Par exemple, si, en cours de mariage, un époux hérite d'une maison grevée d'un prêt hypothécaire, il sera seul tenu au remboursement du solde de l'emprunt.

Les dettes résultant d’une sûreté réelle (garantie immobilière) ou personnelle (caution) donnée par un des époux dans un intérêt autre que celui du patrimoine commun restent propres. Dès lors, si un époux se porte caution pour un ami, alors qu'il ne pouvait pas le faire sans l'accord de son conjoint, lui seul devra en supporter les conséquences.

Si un époux accomplit seul un acte qu’il ne pouvait accomplir, ou pour lequel il avait besoin de l’accord de son conjoint ou du juge, il sera seul responsable du paiement de la dette en résultant.

Chaque époux devra supporter les dettes provenant d’une condamnation pénale, d’un délit ou quasi-délit qu'il aurait commis. Si l'un des deux reçoit une forte amende parce qu'au volant de sa voiture, il a brûlé un feu rouge, il devra supporter seul le montant de l'amende qui lui sera infligée.

Les dettes communes
Les dettes communes sont celles contractées par les deux époux ensemble.

Sont également communes les dettes contractées par l’un des époux pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants, ou dans l’intérêt du patrimoine commun.

Les dettes qui grèvent les donations ou les successions faites aux deux époux, ou à l’un d’eux à la condition que les biens donnés ou légués seront communs, incomberont également aux deux époux.

Puisque les revenus des biens personnels tombent dans la communauté, la même solution est adoptée pour les dettes: les intérêts des dettes propres formeront des dettes communes.

Enfin, toutes les dettes dont les époux ne peuvent pas prouver le caractère propre sont communes.

Les recours des créanciers
Les créanciers ont le droit de poursuivre le paiement d’une dette propre seulement sur le patrimoine propre de l’époux débiteur. Toutefois, si le patrimoine commun s’est enrichi par l‘absorption de biens propres appartenant à l’époux débiteur ou s’il a tiré profit d’actes qui lui avaient étaient interdits, de délits ou quasi-délits, les créanciers peuvent se retourner également contre le patrimoine commun.

Prenons un exemple : Monsieur a contracté un prêt avant le mariage pour acheter une voiture, afin de faire les trajets entre son domicile et son lieu de travail. S'il ne paye plus, la banque qui lui a accordé ce prêt pourra saisir uniquement ses biens, pas ceux de son conjoint. Par contre, si la voiture est celle utilisée par la famille, la banque pourra saisir les biens de Madame et les biens communs.

Par contre, le paiement d’une dette commune pourra être poursuivi sur le patrimoine propre de chacun des époux et sur le patrimoine commun. Il existe des exceptions à ce principe: par exemple, pour les dettes ménagères excessives par rapport aux ressources du ménage, les intérêts des dettes propres, les dettes professionnelles et les dettes alimentaires au profit des descendants de l’époux débiteur ; ces dettes ne pourront être poursuivies que sur le patrimoine commun et le patrimoine propre de l’époux débiteur.