Le régime primaire

Il existe des règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non.

Ces règles sont appelées "régime primaire", parce qu'elles s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial.

 
La protection du logement familial
Le droit au bail
Le droit d'exercer une profession
La perception de revenus propres
L'ouverture de comptes bancaires
La contribution aux charges du mariage
Les dettes contractées pour les besoins du ménage ou l'éducation des enfants
La fidélité, la cohabitation et l'assistance
La possibilité d'annulation de certains actes
Les dettes personnelles
 
La protection du logement familial
Pour qu'un époux puisse vendre seul un immeuble, il faut évidemment qu'il en soit le seul propriétaire. Si une maison appartient aux deux, même dans des proportions différentes pour chacun, l'accord des deux est indispensable pour réaliser la vente.

Si cette maison appartient en propre à un des deux époux, il peut la vendre sans l'accord de son conjoint, pour autant qu'il ne s'agisse pas de la résidence principale de la famille.

Nous assimilons tous la famille au ménage et à la maison. La résidence familiale est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là ou elle vit, et où chacun peut s'épanouir. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi pour des raisons fiscales, un époux pourrait avoir un domicile (où il exerce son activité professionnelle), et une résidence (où il habite avec son épouse et ses enfants): seule la résidence est protégée. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement à titre principal. Ne sont donc pas visés les appartements à la côte, ou les chalets en Ardenne.

La loi interdit à un des époux de vendre cette résidence principale sans l'accord de l'autre. Par exemple, Madame, seule propriétaire, ne peut plus annoncer à son mari: Mon chéri, je te signale que nous déménagerons prochainement, que tu le veuilles ou non, parce que j'ai vendu la maison. Chacun a le droit de décider. Bien entendu, s'il n'existe aucune ombre, et que les deux époux sont parfaitement d'accord, le prix obtenu reviendra à celui qui était propriétaire.

D'autres actes sont interdits. La loi ne vise pas seulement la vente, mais également d'autres actes comme la donation, une hypothèque ou même un contrat de bail.

Cette protection est indépendante du régime matrimonial : elle est valable pour tous les couples mariés sous le régime de communauté (avec ou sans contrat de mariage), ou sous le régime de la séparation de biens.

Cette disposition joue même dans le cas d'une mésentente. Elle continue même si l'un des époux quitte cette résidence. Si l'époux propriétaire "déserte" la résidence, son conjoint et ses enfants doivent être protégés. Mais, même, si à la suite d'une violente dispute, Monsieur quitte la maison de Madame, cette dernière ne pourra pas la vendre sans son accord. Si Monsieur est rancunier, et que cette dispute dure des semaines, des mois, ou même des années, Madame sera bloquée.

En cas de séparation de fait, la protection ne prendra fin que lorsque le juge de paix prendre les mesures urgentes et provisoires. Dans le cas d'une procédure en divorce, elle prendra fin dans le cadre de cette procédure.

Si l'époux propriétaire vend sans l'accord de son conjoint, ce dernier peut demander l'annulation de l'acte. Mais, s'il estime que le refus de consentement est abusif, il peut s'adresser au Tribunal de première instance.

On peut aussi ajouter que la loi s'applique aux meubles qui garnissent le logement familial, parce qu'un époux ne peut pas changer seul le cadre normal de la famille.

Bien entendu, tout ce qui précède ne vaut que pour les couples mariés ou, dans le cadre de la cohabitation légale, pour les partenaires qui ont fait la déclaration de cohabitation. Dans cette dernière hypothèse, la loi a prévu une protection semblable.
Le droit au bail
Si les époux louent l'immeuble dans lequel ils se sont installés, ils bénéficient tous les deux du droit au bail, et ils profiteront donc tous deux de la protection reconnue par la loi aux baux de résidence principale. Cela signifie qu'ils devront tous les deux être considérés comme colocataires. Le renon éventuel devra donc être adressé aux deux époux, et ils seront tenus tous deux au paiement du loyer.

Cette règle s'applique non seulement aux baux signés par les époux en cours de mariage, mais également aux contrats signés par un des époux avant le mariage.

Si un époux quitte la résidence conjugale, l'autre a quand même toujours droit au bail. De même, si l'un des époux décède, l'autre pourra continuer à habiter la résidence familiale aux mêmes conditions.

La règle ne joue que pour le logement familial. Elle ne s'applique donc pas aux résidences secondaires ou aux autres baux, comme les baux commerciaux.
Le droit d'exercer une profession
Auparavant, une femme mariée ne pouvait exercer une profession qu'avec l'accord de son conjoint. Chaque conjoint avait un rôle différent: le mari était chargé d'assurer les revenus, l'épouse devait s'occuper des tâches ménagères.

Depuis une loi de 1958, chaque époux a le droit d'exercer une profession sans l'accord de son conjoint. Chacun peut librement choisir sa profession.

Si un époux le demande, le tribunal peut cependant interdire au conjoint d'exercer une profession déterminée si cette profession peut provoquer un préjudice sérieux à ses intérêts matériels ou moraux ou à ceux des enfants mineurs du couple.

Chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint dans ses relations professionnelles, mais, bien entendu, il ne pourra le faire qu'avec son accord.

Même si les deux conjoints ont une activité professionnelle, leurs revenus ne seront pas nécessairement personnels: tout dépendra du régime matrimonial qu'ils auront choisi. Chacun aura le droit de percevoir ses revenus, mais il ne pourra pas nécessairement les dépenser à sa guise.
La perception de revenus propres
Puisque chaque époux peut avoir une profession, chacun pourra percevoir ses revenus professionnels. De même, chacun pourra toucher seul les intérêts des capitaux propres qu'il possède, ou chacun pourra recevoir les loyers de ses immeubles.

En principe, les époux n'ont donc pas le droit de percevoir les revenus de son conjoint. Bien entendu, il est toujours possible de donner un mandat: Madame peut donner à monsieur le pouvoir de percevoir les intérêts de ses avoirs bancaires, ou Monsieur peut donner à Madame le pouvoir de toucher les loyers de ses immeubles.

Chaque époux peut donc gérer ses revenus personnels. Ce n'est pas pour cela qu'il en est propriétaire: tout dépend du régime matrimonial des époux. S'ils sont mariés sous un régime de séparation des biens, chacun en reste propriétaire; par contre, s'ils sont mariés sous un régime de communauté, ils tombent dans cette communauté.

Il faut toutefois rappeler la règle suivant laquelle les époux doivent d'abord affecter leurs revenus aux charges de la famille.
L'ouverture de comptes bancaires
Chaque époux a le droit d'ouvrir un compte bancaire, un livret d'épargne et un carnet de dépôt personnel. Il pourra également louer un coffre seul.

Information de la banque
L'institution financière auprès de laquelle les comptes sont ouverts ou le coffre est loué doit informer l'autre conjoint de l'ouverture des comptes ou de la location du coffre. Ainsi, un époux ne peut cacher à son conjoint l'existence de comptes sur lequel il déposerait une partie de ses revenus.

La banque doit seulement avertir le conjoint de l'ouverture du compte. Elle ne pourra communiquer aucun autre renseignement. Elle ne donnera donc pas les extraits de compte, sauf si son conjoint ou le tribunal l'y autorise. De même, elle n'avisera pas l'autre conjoint si les avoirs sont mal gérés.

Qui peut gérer le compte d'un époux ?
Chaque époux peut gérer seul les comptes ouverts à son nom, et il aura seul accès au coffre qu'il aura loué. Il pourra y déposer seul toutes les sommes désirées, et il pourra en retirer seul toutes les montants figurant sur ses comptes.

Mandat
Le titulaire d'un compte bancaire peut donner à un mandataire le pouvoir de gérer son compte et d'y effectuer tout retrait. Le mandataire peut évidemment être le conjoint du titulaire du compte. De même, le locataire d'un coffre peut donner à son conjoint tout pouvoir d'accès à son coffre.

L'époux qui a donné un mandat à son conjoint doit pouvoir le révoquer quand il le souhaite.

Compte commun
Bien entendu, si les deux époux le souhaitent, ils peuvent avoir un compte commun, et décider que chacun des d'entre eux aura la signature, quel que soit le montant, ou quelle que soit la nature de l'opération.

Attention!
Dans le cadre d'un régime de communauté, les comptes bancaires de chaque époux sont souvent alimentés par les revenus des époux qui, eux, sont communs. Dès lors, les sommes qui se trouvent sur le compte peuvent avoir un caractère commun, même si le compte est ouvert et géré par un seul des conjoints.
La contribution aux charges du mariage
Le mariage entraîne obligatoirement une solidarité entre les époux. Comme il existe une égalité totale entre l'homme et la femme, chacun doit participer de la même manière aux charges du ménage. Cette participation sera réglée en fonction des possibilités financières de chacun et du train de vie du ménage.

Comment répartir les charges du mariage?
Il est évident que si un seul des époux a des revenus, lui seul sera tenu d'alimenter la tirelire familiale. Par contre, si les deux disposent de revenus, il est normal que chacun intervienne dans les charges du ménage.

Il n'existe pas de règle obligatoire fixant la manière dont les époux doivent participer à ces charges. La loi précise simplement que les époux doivent participer en proportion de leurs facultés.

Chaque couple est libre de déterminer les règles. S'ils établissent un contrat de mariage, il y préciseront les règles de leur participation respective. Les époux peuvent même décider que, si l'un d'eux n'a pas de revenus personnels, et s'occupe des enfants et du ménage, il a le droit de demander un montant pour satisfaire ses besoins personnels.

Si un des époux refuse de contribuer aux charges de la famille, l'autre pourra demander l'intervention du juge de paix. Ce magistrat peut même autoriser un des époux à percevoir les revenus de son conjoint pour les affecter à sa participation aux charges du ménage.

Jusqu'à quel montant les époux doivent-ils participer aux charges du ménage? La loi ne répond pas à cette question: tout dépend du train de vie normal du ménage. Ce sont les époux qui peuvent le fixer librement.

Il est cependant évident qu'un train de vie excessif d'un époux peut ruiner le ménage. Si un époux est particulièrement dépensier, il devra en supporter seul les conséquences. Si Monsieur décide d'acheter une Ferrari, alors que les revenus du ménage ne permettent que l'acquisition d'une voiture modeste, Madame ne devra évidemment pas participer.

C'est donc l'ensemble des revenus des deux époux qui permettra de déterminer si une dépense est excessive ou non.

Chacun est tenu de supporter les dettes indispensables au ménage.
La loi prévoit expressément que si un des époux contracte une dette pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants, l'autre est également tenu. Cela signifie que chaque époux a le pouvoir de contracter seul ses dettes, et de passer tout contrat à ce sujet.

Les époux ne doivent pas se donner un mandat réciproque: il suffit de prouver que cette dette était indispensable pour que les deux époux soient tenus à la rembourser. Prenons un exemple: après son congé de maternité, l'épouse doit reprendre son activité professionnelle, et elle a choisi la garderie à laquelle elle allait confier son bébé. Même si son mari n'a rien signé, il sera également tenu au paiement des frais de garderie.
Les dettes contractées pour les besoins du ménage ou l'éducation des enfants
Quel que soit le régime matrimonial, les dettes contractées par un des époux pour les besoins du ménage ou pour l’éducation des enfants engagent les deux époux solidairement.

En vertu de l’article 222 du Code civil, les époux sont solidairement tenus au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins du ménage ou pour l’éducation des enfants.

Cette disposition ne manque pas d’intérêt pour les créanciers. Pour autant que les conditions soient remplies, ils auront deux débiteurs alors qu’un seul des époux a signé l’engagement. Le régime matrimonial choisi par les époux n’a aucun effet.

Quelques exemples
Prenons les exemples suivants, rencontrés quotidiennement:

- L'achat à crédit d’un appareil électroménager, d’un lave-vaisselle, d’une cuisinière, etc. A l’achat, les deux époux ne sont pas toujours ensemble pour signer le contrat. Le seul engagement de l’un des époux entraîne celui de l’autre

- Le paiement des loyers de l’immeuble occupé par la famille mais pour lequel seul un des époux a signé le contrat de bail. Le couple, par exemple, décide de s’installer dans l’appartement loué par l’époux avant le mariage. Par le seul fait du mariage, le propriétaire se retrouve avec deux personnes tenues au paiement du loyer. S’agissant du logement familial, cela signifie aussi qu’un éventuel renon devra être adressé par les deux époux ou aux deux époux suivant le cas (pour autant que le propriétaire en ait connaissance).

- Les dépenses relatives à l’éducation des enfants.

- Le principe s’applique aux autres dépenses telles que les redevances radio-TV, les notes de téléphone ou d’électricité, les taxes foncières, etc.

Les limites
Cette règle pourrait effrayer certains et donner des idées à d’autres. Elle a cependant des limites. Il ne faut pas que l’engagement dépasse les capacités financières des époux. Pas question pour Madame d’acheter à crédit la cuisine équipée dernier cri sans l’intervention de Monsieur si leur budget ne leur permet pas. L’article 222 ne vise certainement pas à favoriser le surendettement. Le système est en fait le prolongement de la règle qui impose a chacun des époux de contribuer aux charges du ménage. Cela s’analyse au cas par cas. Le principal critère repose, bien entendu, sur les revenus du ménage. Il convient de garder à l’esprit le caractère raisonnable de la dépense. En cas de litige, c’est le juge qui tranchera.

Depuis 2000, cette disposition s’applique également aux personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale.
La fidélité, la cohabitation et l'assistance
Le mariage entraîne des devoirs dans le chef de chacun des époux : celui d’habiter ensemble, celui de rester fidèle l’un à l’autre, de se porter mutuellement secours et assistance.
La possibilité d'annulation de certains actes
Toute une série d’actes, il faut le préciser, sont annulables. Par exemple, un époux ne peut se porter caution pour un ami sans l'accord de son conjoint. Pour être valable, l’action en annulation doit être introduite dans l’année du jour où l’époux a eu connaissance de l’acte en question.
Les dettes personnelles
Enfin, pour protéger le conjoint, la loi a prévu que, pour trois actes bien précis, à savoir tout acte posé dans l’exercice de sa profession, l’ouverture d’un compte de dépôt ou la location d’un coffre-fort, l’époux qui contracte une dette n’engage pas son conjoint. Il sera toujours tenu personnellement.