La séparation de biens pure et simple

François, commerçant et Camille, infirmière sociale, se rendent chez leur notaire, soucieux de choisir un contrat de mariage leur permettant de protéger au mieux leur patrimoine personnel des créanciers de l’un ou de l’autre. Le notaire, tenant compte de leur préoccupation, leur explique les avantages et inconvénients de chaque régime, et plus particulièrement de celui de la séparation de biens pure et simple.

La séparation de biens est basée sur une triple séparation: la séparation des patrimoines, la séparation des dettes et la séparation dans la gestion par chacun des époux de ses biens.

 
La séparation des patrimoines
La séparation des dettes
La séparation de gestion
la propriété des biens
Contribution aux charges du mariage
 
La séparation des patrimoines
Chacun des époux reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage de même qu’il conserve la propriété des biens qu’il va acquérir durant le mariage. Par ailleurs, resteront sa propriété exclusive ses revenus professionnels, ses économies,

Néanmoins, malgré cette séparation de biens stricte, les époux peuvent réaliser ensemble des acquisitions, qui appartiendront en indivision aux deux époux. Ils pourront décider d'acquérir dans des quotités différentes (par exemple 90% pour Madame et 10% pour Monsieur). Sils ne précisent rien, les acquisitions seront présumées être réalisées à concurrence d’une moitié pour chacun d'eux.
La séparation des dettes
De la même manière que chacun des époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage et qu’il acquiert durant le mariage, il en va de même pour les dettes. Les dettes qu’un des époux à contractées avant le mariage ou durant le mariage lui restent propres quelque soient en principe la cause ou l’origine de ses dettes.

Ce principe doit toutefois être tempéré: En effet, si la séparation de biens assure à chacun des époux une autonomie professionnelle totale et évite d'imposer au conjoint les risques d'une activité professionnelle plus ou moins dangereuse, bon nombre d’institutions financières exigeront du candidat emprunteur le cautionnement de son conjoint. Rares seront alors les époux qui auront la force de s'y opposer . Dans ce cas, l'avantage de la séparation de biens disparaîtra!

Par ailleurs, la loi a été soucieuse d’assurer une certaine solidarité entre les époux pour les dettes qui aurait été contractées par un des époux pour les besoins du ménage.
La séparation de gestion
Chaque époux a la plénitude de gestion de ses biens. C’est ainsi que chaque époux pourra gérer en toute autonomie ses comptes financiers et dès lors, considérer comme faisant partie de son patrimoine personnel les comptes bancaires ouverts à son nom. Il pourra vendre ses biens: le consentement et l’accord du conjoint ne sont en principe pas nécessaire.

Tout comme la loi a été soucieuse d’assurer une solidarité entre les époux, la loi a prévu que le concours des deux époux est nécessaire lorsqu’un des époux est propriétaire de l’immeuble qui sert au logement familial, des meubles qui garnissent le logement familial, lorsqu’un des époux se porte caution ou fait des donations qui mettent en péril les intérêts de la famille.

Le notaire avertira toutefois les futurs époux que ce régime ne prévoit aucun mécanisme de rétablissement des comptes en cas de transfert de biens du patrimoine d'un des époux vers le patrimoine de l'autre époux. Toutefois, l’époux qui s’est appauvri au profit du patrimoine de son conjoint aura une créance à son égard.

Ce régime n'organise aucun mécanisme de partage des économies. Si Camille interrompt sa carrière pour élever leurs enfants, elle ne pourra prétendre aux économies que François fera grâce à sa propre carrière.
la propriété des biens
Chacun des époux conserve la propriété des biens qui lui appartient avant le mariage et devient propriétaire des biens qu'il acquiert durant le mariage. Ce principe connaît une exception notable à savoir que le bail contracté par un des époux avant le mariage pour un immeuble qui est affecté au logement familial sera considéré comme appartenant de manière indivise aux deux époux (article 215 alinéa 2 du Code civil).

Il va de soi que le régime de la séparation de biens n'interdit pas aux époux d'acquérir conjointement des biens. Ces biens seront considérés comme indivis et soumis aux règles ordinaires de l'indivision sauf si le contrat de mariage organisent des règles différentes.

C’est ainsi que, si deux époux achètent ensemble un immeuble mais que tous les fonds appartiennent à un des époux et que l'acte mentionne que le biens est acquis par chacun des époux pour une moitié indivise, le bien immobilier appartiendra à chacun des époux de manière indivise. Dans ce cas, l’époux qui aura financé l’entièreté de l’acquisition, aura au jour de la dissolution du mariage une créance à l’égard de son conjoint qui sera fondé sur la théorie de l'enrichissement sans cause c’est-à-dire que le conjoint en a tiré profit. Ce compte n'interviendra généralement qu'en cas de dissolution du mariage par suite d'un divorce.

Alors qu'en régime de communauté domine le principe de la présomption de communauté (article 1399 du Code civil), en régime de séparation de biens domine le principe de la présomption d'indivision. Si aucun des époux ne sait prouver que le bien lui appartient à lui seul, le dit bien est considéré comme appartenant de manière indivise à chacun des époux. La preuve ente époux pourra être établie par tous moyens y compris par commune renommée.

Afin de favoriser la preuve de la propriété des biens entre époux, des règles de preuves pourront être insérées dans le contrat de mariage afin de faciliter la reprise par chacun des époux de ses biens personnels à la dissolution du mariage ou d'avantager un des époux en lui procurant un titre de propriété pour des biens qui ne lui appartenaient pas. Ces règles offrent l'avantages de donner une date certaine à la propriété des biens mais ne sont toutefois, pas opposable aux créanciers. En effet, ce n'est pas par la simple déclaration dans le contrat de mariage que tel bien appartient à l'épouse par exemple, que celle-ci serait suffisante à détourner certains biens du patrimoine de l'époux qui serait débiteur.

Pour ces raisons, il est parfois utile d'insérer un inventaire dans le contrat de mariage.
Contribution aux charges du mariage
Tout comme en régime de communauté, les époux mariés en régime de séparation de biens sont tenus de contribuer aux charges du mariage selon leurs facultés (article 221 du Code civil).

Ces facultés ne comprennent pas simplement les ressources financières des époux (salaire, revenus des placements financiers, ) mais également le temps que chaque époux consacre aux tâches ménagères, à l’éducation des enfants,

Il est à noter que ce n’est pas parce que chacun des époux contribue de manière différente au mariage que cela nécessite l’établissement d’un compte entre époux. En effet, la valeur des prestations financières s’équilibre souvent avec la valeur des prestations ménagères car les premières ne pourraient être aussi importantes si l’un des deux époux ne consacrait davantage de temps aux tâches ménagères.

Les charges du mariage comprennent essentiellement les frais du ménage, les frais relatifs à l’éducation des enfants, les frais liés à l’immeuble servant au logement familial même si ce dernier n’appartient qu’à un seul des époux. Dans ce dernier cas, l’époux qui n’est pas propriétaire devra rapporter la preuve que sa contribution a été exceptionnelle pour pouvoir prétendre lors de la dissolution du mariage à une créance à faire valoir à l’égard de son conjoint.

En revanche, ne doivent pas être considérés comme des charges du mariage, les frais qu’un des époux engage pour les besoins de sa profession ou d’un de ses immeuble autre que le logement familial.

Les dettes qu’un des époux contracte pour les besoins du ménage ou de l’éducation des enfants obligent solidairement les deux époux pour autant que ces dettes ne soient pas excessives eu égard aux ressources du ménage. Dans ce cas, seul cet époux répondra à l’égard des créanciers.